Droit opposable au logement: les députés se saisissent du texte

L'instauration d'un droit opposable au logement, dernier grand texte de la législature, arrive aujourd'hui jeudi 15 février devant les députés, quelque deux mois après l'action entamée par «Les Enfants de Don Quichotte» et l'installation de tentes de sans-abri dans plusieurs grandes villes. Le projet de loi avait été adopté en première lecture par les sénateurs le 1er février. Il donne la possibilité à toute personne, dans l'incapacité de trouver un logement décent, d'engager un recours devant les tribunaux, le droit au logement, déjà inscrit dans la loi française, devenant ainsi un droit «opposable» comme ceux à la scolarité ou à la protection de la santé. Cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires» sont prévues: les personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou trop petit. Ce droit à présenter un recours sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long». Le texte a été largement étoffé par les sénateurs qui ont porté à 591.000 le nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009, soit 91.000 de plus que prévu par le plan de cohésion sociale de 2005. Une obligation pour les communes situées dans un bassin de plus de 50.000 habitants de se doter d'une place d'hébergement d'urgence par tranche de 2.000 habitants a aussi été ajoutée. Les sénateurs ont aussi décidé d'étendre l'obligation de construire 20% de logements sociaux, prévue dans la loi SRU pour les communes «comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants», à celles qui sont «membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants», soit quelque 250 communes supplémentaires. Une modification qui a provoqué des remous chez les députés UMP, au point que la commission des affaires économiques, saisie pour avis de ce texte, a adopté un amendement repoussant à 2017 l'extension du quota de 20%, contre 2014 fixé par les sénateurs. La commission des affaires sociales, saisie au fond, n'a pas pour sa part apporté de modifications majeures au texte. Mardi, le chef de file des députés UMP, Bernard Accoyer, a laissé entendre que la majorité n'entendait pas aller au-delà de l'amendement de la commission des affaires économiques. «Il y aura des modifications à la marge sur certaines dispositions des sénateurs et on s'en tiendra là», a-t-il dit. Pour la rapporteure Christine Boutin (UMP), le projet «constitue une réponse au mal logement» qui touche près de 3 millions de personnes. «Il s'agit de construire un droit efficace au logement et le groupe PS ne se contentera pas d'une déclaration d'intention», prévient Jean-Yves Bouillonnec, député-maire de Cachan (Val-de-Marne), qui a dû gérer l'été dernier l'occupation d'un gymnase de sa ville par plusieurs dizaines de familles africaines. «Il ne faut pas que cela reste une coquille vide», affirme de son côté François Sauvadet (UDF) qui réclame «une véritable politique du logement» et des «engagements financiers». Voir nos autres informations ci-dessous.c=htt

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